Mentions légales

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Éditeur du site

Le site assemblages-app.com ainsi que les applications mobiles associées (« Assemblages », ci-après le « Service ») sont édités par :

Nom éditorial : Assemblages
Statut : Personne physique non professionnelle — phase de test technique pré-lancement commercial (aucune transaction commerciale en cours ; Stripe configuré exclusivement en mode test sandbox)
Directeur de la publication : Équipe Assemblages
Contact général : contact@assemblages-app.com
Contact RGPD / DPO : rgpd@assemblages-app.com

En application de l’article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, les personnes physiques éditant un service de communication au public en ligne à titre non professionnel peuvent ne pas communiquer publiquement leur identité civile complète, leur adresse postale personnelle et leur numéro de téléphone privé, à la seule condition que l’hébergeur du service en dispose et soit en mesure de les communiquer aux autorités sur réquisition judiciaire.

L’identité civile complète, l’adresse postale et les coordonnées de l’éditeur ont été régulièrement communiquées aux hébergeurs identifiés ci-dessous (Hostinger International Ltd et Supabase Inc.), qui sont tenus de les transmettre sur réquisition d’une autorité judiciaire compétente (art. 6-II LCEN). Toute demande judiciaire de levée de cette confidentialité peut être adressée directement à ces hébergeurs.

Assemblages est actuellement en phase de test technique et commercial pré-lancement. La structure juridique d’exploitation (entrepreneur individuel ou société) sera constituée formellement à l’issue de cette phase de validation. Dès lors qu’une activité commerciale effective sera engagée (souscription d’abonnements payants, basculement Stripe en mode production), les présentes mentions seront mises à jour sous 30 jours pour publier l’intégralité des informations requises par l’article 6-III-1 de la LCEN (raison sociale ou nom complet, SIREN, adresse, etc.).

Hébergement

L’application web et son back-end sont hébergés sur des serveurs Linux situés dans l’Union européenne (Pays-Bas) et opérés par :

Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos street, 6023 Larnaca, Chypre. www.hostinger.com
La base de données et le service d’authentification sont assurés par Supabase, Inc. — 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992 — avec hébergement régional Union européenne (eu-west-1, Irlande). Supabase agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Activité éditoriale

Assemblages est une plateforme technique d’accords moléculaires mets-vins à destination des professionnels de la restauration, des vignerons, des cavistes et — à titre accessoire — des particuliers majeurs. Le Service ne constitue :

Ni une activité de conseil en investissement ou financier ;
Ni une activité de commercialisation, d’import, ou de distribution de boissons alcoolisées ;
Ni une publicité au sens des articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique (Loi Évin) ;
Ni un avis médical, nutritionnel ou diététique.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques, logos, structures, codes sources, bases de données, algorithmes, profils sensoriels, accords proposés et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive d’Assemblages ou de ses partenaires titulaires de droits. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation totale ou partielle du Service sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue un délit de contrefaçon (CPI art. L. 122-4, L. 335-2 et suivants).

Les noms d’appellations viticoles cités sur la plateforme demeurent la propriété de leurs syndicats viticoles ou interprofessions respectifs et sont utilisés à titre descriptif dans le cadre d’un service technique d’accords mets-vins.

Signalement de contenu illicite

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@assemblages-app.comavec les éléments suivants : identité du notifiant, URL exacte du contenu, motifs de droit ou de fait, copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu (si applicable). Le signalement abusif engage la responsabilité du notifiant (art. 6-I-4 LCEN, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et applicable uniquement aux utilisateurs particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation, à l’exclusion des professionnels), tout litige relatif à l’exécution du Service qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Assemblages peut être soumis gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : en cours de désignation — l’adhésion à un médiateur de la consommation agréé interviendra simultanément à l’immatriculation de l’entité éditrice.
Dans l’intervalle, tout litige relatif à l’exécution du Service peut être adressé par écrit à contact@assemblages-app.com. Une réponse est apportée sous 30 jours.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR), accessible à tout consommateur européen : ec.europa.eu/consumers/odr

Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes (tribunal du siège social de l’éditeur pour les litiges entre professionnels — article R. 420-1 du Code de l’organisation judiciaire ; tribunal du domicile du consommateur pour les litiges B2C — article R. 631-3 du Code de la consommation).