Conditions générales d’utilisation

Version 1.1 — entrée en vigueur le 7 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les relations contractuelles entre Assemblages, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne physique ou morale (« l’Utilisateur ») accédant à la plateforme Assemblages, accessible à l’adresse assemblages-app.com et via les applications mobiles associées (le « Service »). L’accès au Service vaut acceptation pleine et entière des CGU.

2. Public concerné — 4 catégories d’acteurs

Le Service s’adresse à quatre catégories d’utilisateurs majeurs :

• Particulier — majeur (18 ans minimum en France), recherche d’accords mets-vins à titre personnel.
• Restaurateur — professionnel de la restauration cherchant à optimiser sa carte des vins.
• Vigneron — producteur ou domaine viticole souhaitant référencer ses cuvées.
• Caviste — commerçant de proximité spécialisé dans la vente de vin au détail, sélectionnant 10 vins curatés par périodes de 60 jours.

L’accès aux contenus relatifs aux boissons alcoolisées est conditionné à l’acceptation préalable d’une vérification d’âge (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 art. 93).

3. Comptes utilisateurs

• L’inscription crée un compte personnel et nominatif. Les comptes partagés sont interdits.
• L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies (identité, raison sociale, SIRET).
• Les identifiants (email, mot de passe) sont strictement confidentiels et restent sous la responsabilité de l’Utilisateur.
• Toute usurpation d’identité, faux compte, ou utilisation frauduleuse pourra entraîner une suspension immédiate sans préavis ni remboursement.
• Assemblages se réserve le droit de demander la fourniture de pièces justificatives (extrait K-bis pour les professionnels) en cas de doute.

4. Description du Service et des formules

Le Service propose, à partir d’un plat saisi en langage naturel ou de la photographie d’une étiquette de vin, des recommandations d’accords mets-vins fondées sur un calcul algorithmique de distance moléculaire (pH, IPT, alcool, acidité totale, sucres résiduels) et un profil sensoriel estimé en cinq dimensions. Le Service intègre :

• Moteur de matching dish-resolver à 6 niveaux (cache, dictionnaire, fuzzy, consensus IA, inférence).
• OCR Vision pour la lecture d’étiquettes vin et la numérisation de cartes de restaurant.
• Géolocalisation proposant aux particuliers les cavistes actifs dans un rayon de 5 km.
• Validation Fort Knox v3 à 6 couches anti-spam et anti-injection.

4.1. Formules Particulier

• Gratuit, sans inscription requise — accès à l’explorateur, scan d’étiquettes, recherche d’accords. Limité à 10 recherches/heure par IP pour prévenir les abus.

4.2. Formules Restaurateur

• Insight — gratuit, tendances génériques de zone.
• Carte Optimisée — 39 € TTC/mois sans engagement. Inclut OCR carte des vins illimité, matching personnalisé, rapport mensuel, connexion cavistes/vignerons. Essai gratuit 14 jours sans carte bancaire.
• Partenaire — 89 € TTC/mois sans engagement. Inclut analyse approfondie des marges, accompagnement sélection, API interne pour intégration POS.

4.3. Formules Vigneron

• Visibilité — gratuit, fiche domaine publique, vins listés via cavistes.
• Actif — 29 € TTC/mois sans engagement. Inclut fiche enrichie, profil chimique via OCR labo, statistiques scans hebdomadaires, alertes cavistes.
• Partenaire — 79 € TTC/mois sans engagement. Inclut top référencement, contact direct restaurateurs, rapport mensuel détaillé.

4.4. Formules Caviste

• Présence — gratuit, fiche magasin publique, géolocalisation, contact direct.
• Actif — 49 € TTC/mois sans engagement. Inclut sélection 10 vins curatés signée, badge « Caviste Actif », tendances de recherche locales, renouvellement 60 jours guidé. Un QR code unique est généré pour permettre le suivi statistique des visites en magasin.
• Partenaire — 99 € TTC/mois sans engagement. Inclut top géoloc dans la zone, widget intégrable, rapport mensuel détaillé, support prioritaire.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises pour les utilisateurs établis en France. Pour les professionnels assujettis à la TVA intracommunautaire, le mécanisme d’autoliquidation s’applique sur présentation d’un numéro de TVA valide.

4.5. Renouvellement sélection caviste (60 jours)

Pour la formule Caviste Actif, l’Utilisateur s’engage à renouveler sa sélection de 10 vins tous les 60 jours afin de maintenir le badge « Caviste Actif » et la visibilité prioritaire associée. Le non-renouvellement n’entraîne aucune rupture d’abonnement mais une rétrogradation automatique en tier « Présence » jusqu’à renouvellement. Des notifications de rappel sont envoyées J-7 et J-3 avant échéance.

4.6. Neutralité transactionnelle

Assemblages n’est pas partie aux transactions entre acteurs. La plateforme agit comme un service de mise en relation. Aucune commission n’est prélevée sur les ventes effectuées en physique ou via les sites des cavistes/vignerons partenaires. Les transactions financières restent intégralement entre les parties (caviste, vigneron, restaurateur, particulier).

5. Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Assemblages. La souscription n’est validée qu’après autorisation effective du paiement. Une facture électronique est émise à chaque échéance et conservée pendant 10 ans (obligation comptable, art. L. 102 B du Livre des procédures fiscales).

6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur (à l’exclusion des professionnels) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur adresse une demande à contact@assemblages-app.comou utilise le formulaire-type prévu à l’annexe de l’art. R. 221-1.

Renoncement express : en commençant à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, l’Utilisateur consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 13°.

Les utilisateurs professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation (art. L. 221-3 a contrario).

7. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué sauf cas légal de droit de rétractation. Assemblages peut résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement grave de l’Utilisateur (impayé, violation des CGU, comportement frauduleux), sous réserve d’une mise en demeure préalable de 15 jours restée infructueuse.

8. Disponibilité du Service

Assemblages s’engage à fournir le Service avec une disponibilité moyenne de 99 % mesurée sur 30 jours glissants, hors : opérations de maintenance planifiées (annoncées au moins 48 h à l’avance), pannes des prestataires d’hébergement ou de connectivité, force majeure (cf. article 13). Aucun engagement de niveau de service contractuel (« SLA ») n’est consenti en formule gratuite. Une indisponibilité supérieure à 24 h consécutives ouvre droit à un avoir prorata temporis pour les abonnés payants.

9. Nature des résultats — Limitation de responsabilité

Les accords mets-vins proposés sont des suggestions techniques indicativesfondées sur un calcul algorithmique. Ils ne constituent ni un conseil en consommation, ni une recommandation de marque ou de domaine, ni une garantie de qualité ou de plaisir gustatif. Les scores affichés sont approximatifs et peuvent évoluer en fonction de l’enrichissement de la base de données et des retours utilisateurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’Assemblages est limitée aux dommages directs prévisibles. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour : dommages indirects, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, préjudice commercial.

La présente clause limitative ne s’applique pas aux dommages corporels, ni aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive, ni aux droits non dérogeables des consommateurs.

10. Loi Évin

Conformément aux articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique, toutes les références à des boissons alcoolisées sur la plateforme ont un caractère strictement informatif et professionnel. Aucun message à caractère commercial ou promotionnel, aucune incitation à la consommation, n’est diffusé par Assemblages.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

En cas de doute sur sa consommation, l’Utilisateur peut contacter Alcool Info Service au 0 980 980 930 (appel non surtaxé) ou consulter alcool-info-service.fr.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (textes, codes, algorithmes, profils sensoriels, design, marques, logos, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données (art. L. 341-1 CPI) et le droit des marques. L’Utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’usage du Service strictement limitée à ses besoins propres pendant la durée de l’abonnement.

Pour les contenus créés par l’Utilisateur (carte publique, fiches cuvées, mot du vigneron), l’Utilisateur conserve la pleine propriété et concède à Assemblages une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d’utilisation, à seule fin d’héberger, afficher et opérer le Service. Aucune cession de droit n’est consentie au profit d’Assemblages.

12. Modération et suspension

Assemblages se réserve le droit, sans préavis, de modérer, suspendre ou supprimer un compte ou un contenu en cas de : violation des CGU, infraction à la loi (notamment Loi Évin, droit des marques, RGPD), atteinte à la sécurité de la plateforme, signalement sérieux par un tiers. Une notification motivée est adressée à l’Utilisateur au plus tard 48 h après la mesure.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée de réseau, cyberattaque massive, décision administrative, conflit armé, pandémie. La partie empêchée notifie l’autre dans les 5 jours et fait ses meilleurs efforts pour reprendre ses obligations.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité et fait l’objet, pour les clients professionnels, d’un accord de sous-traitance RGPDau sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.

15. Modification des CGU

Assemblages se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l’Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation pendant ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.

16. Cession

Assemblages peut librement céder ou transférer le contrat à un tiers (notamment dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, transfert d’activité), sous réserve d’une notification préalable à l’Utilisateur et du respect des engagements pris au titre de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable d’Assemblages.

17. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse en priorité au service client à contact@assemblages-app.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises : tribunal du siège social de l’éditeur pour les litiges entre professionnels (R. 420-1 COJ), tribunal du domicile du consommateur pour les litiges B2C (R. 631-3 du Code de la consommation).